X... ne saurait prétendre à aucune indemnisation au titre de ses droits de présentation de clientèle pas plus qu'à celle d'autres droits incorporels également englobés dans l'article 34 susvisé des statuts

Elle soutient que : - les conventions de location qu'elle a conclues avec la société Aéroports de Paris n'ont pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais portent aussi sur des droits incorporels

procès verbal d'assemblée extraordinaire du 14 décembre 2015 de la SELARL CARDIOLOGIE MEDICALE ET INTERVENTIONNELLE SAINT AUGUSTIN suite à leurs cinq contrats d'apport de leur clientèle civile et des droits

lequel est immédiatement applicable » ; que, avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la peine complémentaire de la confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

n'avait aucun caractère artificiel et que la société en participation et la cession des droits incorporels n'étaient pas non plus artificielles ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Atia Industrie les obligations nées dans le patrimoine de la société en redressement judiciaire lors de la vente du matériel ; qu'il relève que si la société Atia Industrie a pu acquérir parmi les droits

procédure pénale, prévoyant que le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul, notamment, sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs à la saisie de biens ou droits

[R] [N] est titulaire au sein de la banque [3], alors « que lorsque la chambre de l'instruction statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie d'un bien ou droit incorporel, les mentions de l'arrêt

Par un arrêt n° 14VE02651 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Philips France, fait droit à ses conclusions tendant au rétablissement de ses déficits

Elle soutient que : - la convention de location qu'elle a conclue avec la société Aéroports de Paris n'a pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais porte aussi sur des droits incorporels

Elle soutient que : - la convention de location qu'elle a conclue avec la société Aéroports de Paris n'a pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais porte aussi sur des droits incorporels

S'il est constant qu'elle porte sur des droits incorporels, cette cession ne peut être regardée comme opérant le transfert complet des éléments essentiels de l'activité " SBI " en l'absence de production

patrimoniale incontestable, et constitue pour son bénéficiaire un droit incorporel.

[A] et qu'ils sont, en conséquence, irrecevables en leur critique de ce contrat ; Que les intimés précisent que ce contrat a été cédé à plusieurs reprises avec d'autres droits incorporels à trois radiologues

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée », n’a de conséquence sur le texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits

s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; que tel est le cas des droits

de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et