épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation devant prendre effet à compter du 1er janvier 1984, que la prestation compensatoire serait versée pendant une durée

encore juge-commissaire au jour de l'audience, alors, d'une part, que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation dont aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe la durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

son illégalité à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation multiple du 29 novembre 1991, faisant bénéficier l'intéressé d'un avancement d'échelon à durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

cause d'utilité publique de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'enquête parcellaire ne peut commencer avant que les formalités de publicité aient été accomplies et doit avoir une durée

jugement a énoncé qu'en l'absence de contrat de travail écrit et de communication de la convention collective applicable, il y avait lieu de considérer qu'une période d'essai d'une semaine était la durée

Par cette requête, M. et Mme A demandent au tribunal de lever l'interdiction de jeux prononcée à leur encontre par l'Autorité nationale des jeux pour une durée minimum de trois ans.

inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum

le jour de la signature, le 5 mai 2004, qu'il n'en n'était rien, ce qui l'a incité à refuser de signer le bail ; que la promesse d'achat des terres portait sur l'engagement de donner à bail pour 'une durée

jour de la signature, le 5 mai 2004, qu'il n'en n'était rien, ce qui l'a incité à refuser de signer le bail ; que la promesse d'achat des terres portait sur l'engagement de donner à bail pour " une durée

option d achat qui pouvait intervenir avant la fin du contrat, la valeur du rachat correspondant généralement à une mensualité, et étant précisé avec le montant des loyers, de même qu était précisée la durée

signature sous une mention en caractères italiques ainsi libellée : " Je (...) reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de service au verso du présent contrat souscrit pour une durée

retraite et de l'allocation supplémentaire ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) a fait droit à sa demande sans porter toutefois sa pension au montant du minimum

fonction de la situation momentanée de chacune d'elle ; qu'il s'ensuit que, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide à domicile, l'absence de clause du contrat garantissant à la salariée une durée