AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306224_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
4 de rémunération ; 2° Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ; 3° Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération ".
Source officiellePage 8 sur 239
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00139
30 janvier 2019
30 janvier 2019
et qu'il engage un litige dans la seule volonté de nuire, qu'en considérant que l'action exercée par la société Eurofrance développement n'avait pas dégénéré en abus de droit après avoir pourtant relevé
Source officielle