qui ont eu lieu les 8, 9 et 11 juin 1998 pour le premier tour, et les 22, 24 et 25 juin 1998 pour le second tour, alors, selon le moyen : 1° que si, pour la détermination des effectifs d'une entreprise

être prise en compte pour la détermination de la condition d'effectif dans l'entreprise d'accueil prévue par le 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; D'où il suit que le tribunal d'instance

X... n'étant pas rompu mais suspendu, et que le salarié étant toujours compris dans l'effectif de l'entreprise à la date de l'arrêt, la cour d'appel, en ajoutant au texte une condition qui n'y figurait

X... en qualité de délégué syndical aux motifs que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés et que la désignation avait un caractère frauduleux; que par jugement du 6 juillet

constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; alors d'autre part que l'article 3B-08 de la convention collective applicable se borne à indiquer qu'un classement à l'indice 85 après 6 mois de travail effectif

, celle de l'article L. 212-4-3 dudit Code ; alors, enfin, que les voyageurs représentants placiers multicartes doivent être considérés comme des salariés à temps partiel pour la détermination de l'effectif

du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés

[K] au lieu et place de ses collègues qui remplissaient les conditions légales et étaient toujours dans l'effectif de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, quand le refus, opposé au syndicat par les candidats

Décision 2011-122 QPC - 29 avril 2011 - Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] - Conformité

soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise de travail temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci

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indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

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