faite, la cour d'appel a violé les articles et 1166 du code civil ; Alors, deuxièmement, que si le créancier personnel d'un indivisaire peut faire inscrire une hypothèque sur le bien indivis, les effets

, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ". 3.

considérer ces derniers comme étant à la charge du requérant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, s'agissant du plus jeune de ces enfants, qu'en jugeant que malgré l'effet

En outre la liquidation partage a seulement un effet déclaratif tif et non translatif de propriété. Par ailleurs, l'huissier de justice mandaté par Mme [E] n'a pas constaté que M.

Lorsqu'un bien a été attribué à un copartageant, l'effet déclaratif du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre

Le domaine de l'état déclaratif du partage est limité au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, et l'effet déclaratif n'est pas attaché aux actes tendant à la liquidation de biens qui ne

date du 18 octobre 2012 du tribunal de Cadi de Mboudé est régulier en la forme et opposable sur le territoire français, -cette décision, rendue postérieurement à la minorité de Monsieur [K] [L], a un effet

d'aménagement effectués par les copropriétaires de l'immeuble, suite à la vente de ce dernier par la Société Générale, 2 - désignation d'un géomètre afin d'en déterminer les éléments quantitatifs, 3 - effet

match est le seul document valable pour déterminer si un joueur est qualifié ou non pour prendre part à un match officiel de la FTF ; il n'est pas possible de considérer que ce procès-verbal n'a qu'un effet

propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Attendu, d'autre part, que n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'ordonnance d'expropriation était privée de tout effet

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte litigieux a eu pour effet de faire cesser l'indivision au sens de l'article 883 du Code civil;

n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».

deuxième, ne donnaient plus lieu à la soumission à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 150 A lorsque la cession intervenait plus de trente-deux ans après l'acquisition du bien ; qu'eu égard à l'effet

Y... était depuis le décès de sa mère co-titulaire du droit au bail commercial avec son père et son frère et propriétaire indivis du fonds; Considérant qu'en raison du principe de l'effet déclaratif

même fondement, d'une décision étrangère qui ordonne la reconstitution de son acte en constatant le caractère apocryphe du document jusqu'alors présenté aux autorités françaises ; qu'en dépit de son effet

société requérante n'a pu inscrire les actions qui lui sont échues en partage parmi les valeurs de son actif qu'en 1972, au plus tôt ; qu'il suit de là qu'elle ne peut utilement faire valoir que, par l'effet

C... a vendu à Mme Y..., pour le prix de 90 000 francs, un appartement dont il se déclarait seul propriétaire, son épouse, Mme Z..., dont il était séparé de corps en vertu d'un jugement du 17 juin 1970

des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il résulte des deux derniers que le défaut de publicité des actes déclaratifs