Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 467 résultats pour « effet libératoire après paiement ultérieur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 467 résultats pour « effet libératoire après paiement ultérieur (non) »
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EXTRAIT
Article 4
I. - La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article 125 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67
et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article 16
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116
Article R219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
Article R554-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
Si le premier exploitant de l'ouvrage construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié.
Article R716-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Il en est de même de l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à
Article L315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement.
Article L3333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10
Article Annexe art. 27
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles sont traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 37
Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 40
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article D214-32-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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