date d'une échéance, et en conséquence, déclarer non écrit la stipulation suivante : « inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant

PIREYRE, président Arrêt n° 1140 F-B Pourvois n° A 20-22.275 Z 21-10.157 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[I] d'être responsable du non-paiement des échéances prévues aux contrats poursuivis, les sociétés du groupe ADA l'ont assigné en responsabilité civile personnelle.

La SAS COECO fait valoir qu'elle a réglé les échéances d'août à octobre 2023 ainsi que les échéances postérieures.

de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a invoqué la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur en paiement.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ Mme B...

Pour autant, la garantie par la société NOVENERGY des échéances à venir du crédit et l’indemnisation des échéances passées constitue déjà une indemnisation du préjudice constitué par la non-obtention des

CHAUVIN, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° M 18-26.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie

à la locataire le 23 janvier 2020, dans laquelle la société crédit-bailleresse excipait expressément, en cas de non-paiement, des effets de ladite clause y expressément reprise, et, partant, sur le constat

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvergne Investissements Promotion (AIP), dont le siège est

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [K] [C] et M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2002), que M. X...

Par un jugement d'orientation du 26 novembre 2020, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré nul un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre