411-6 et R. 412-19 du code de la route, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la personne morale elle-même des actes de complicité dans la commission de l'infraction, ce qui ne résulte pas de la prévention, les poursuites ne peuvent pas prospérer à son encontre, en l'absence d'élément

SUR CE , La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est en l'espèce justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article

qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments

l'existence d'entreprises fausses ou chimériques, et que les fonds en cause n'auraient pas été accordés, fût-ce par d'autres moyens, en l'absence desdites manoeuvres, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments

propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'une simple gélule à base de plantes ou de substances non précisées n'est pas un médicament ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément

pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la consommation, 60 de l'ancien Code pénal, L. 121-7 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations d'où il résulte que les faits incriminés ont fait l'objet de qualifications différentes tant dans leurs éléments

de la violation des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 5 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 175, 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

violation de l'article 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 121-7 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violation des articles 14 et 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 513 et 520 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique pas la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans

pas dans les actes de poursuite les textes que les prévenus auraient méconnus, le ministère public ne met pas ceux-ci en état de se défendre, pas plus que le juge pénal en état de se prononcer sur l'élément

MOTIVATION Attendu que Monsieur [M] [H], a été non légalement autorisé à entrer sur le territoire français le 06/10/25 à 21h50 pour avoir tenté de pénétrer sur le territoire français malgré l’édiction

grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que la société LP services ayant été condamnée à payer les intérêts au taux légal

, en l'espèce, de la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, du fait de cet incendie, au sens de l'article 322-6 du Code pénal, et n'a donc pas constaté les éléments