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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e7cd5801467740fa6d
20 novembre 2002
travers des motifs allégués se rattacher à l'un des cas prévus par la loi ; (que) la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se borner à indiquer que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun élément
civ1
613724dbcd58014677418f10
6 mars 2007
. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué
cr
613726a5cd5801467742757d
5 juin 2007
faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, en l'espèce, un silencieux", ne pouvait considérer que l'obligation dont la violation constitue l'élément
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202056
18 novembre 2010
X... permettent de conclure sans aucune contestation que les éléments matériels des infractions de défaut de maîtrise et blessures involontaires sont réunis » (concl. du 23 février 2009, p. 5) ; qu'en
613724accd580146774176f3
11 octobre 2006
le moyen : 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation de loyauté pendant cette période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments
6137254bcd5801467741c8b0
12 novembre 1990
qu'il n'était pas suffisamment établi que X... ait participé sciemment à l'escroquerie et devait bénéficier du doute existant ; " alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas distinctement sur les éléments
613725cbcd580146774208f6
17 décembre 1998
de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année 1989, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, considéré que l'élément
6137253ecd5801467741c255
16 janvier 1992
. ; "alors, d'une part, que constitue une correspondance adressée à un tiers dont l'ouverture constitue l'élément matériel du délit prévu et réprimé par l'article 187 alinéa 2 tout pli fermé adressé à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00930
12 mai 2009
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification de son contrat de travail proposée à la salariée constituant l'élément
61372562cd5801467741d3a8
7 mai 1996
jamais eu de provocations de la part de A... et B... (...) que les aveux du prévenu (...) établissent l'existence d'attouchements sur les fesses des deux plaignantes et de chatouilles (qui) constituent l'élément
61372554cd5801467741ccdd
12 février 1991
à l'encontre d'André Y..., qui a toujours nié sa participation au vol, et se borne à déclarer sa culpabilité établie en se fondant sur les seules accusations de coprévenus, n'a pas caractérisé l'élément
613725d2cd58014677420c85
14 mai 1998
aucune activité réelle et de les avoir remises à la société Triple Axel; que, par des motifs pertinents, le tribunal a déduit des circonstances de l'espèce et caractérisé à la charge du prévenu les éléments
613725f0cd58014677421b34
3 mai 2001
Z... ont attesté avoir constaté des faits dont ils ont ensuite reconnu n'avoir pas eu personnellement connaissance, ce qui suffit à caractériser le délit susvisé dans son élément matériel, peu important
61372620cd58014677423243
4 novembre 2004
Alain X... conteste à nouveau l'existence de l'élément matériel du délit de fraude fiscale qui lui est reproché en sa qualité de dirigeant de la société UCDH NV au motif qu'aucun des crédits apparaissant
61372561cd5801467741d35e
14 mai 1997
de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision, et ne peuvent entrer en voie de condamnation sans spécifier concrètement les faits propres à caractériser l'élément matériel de l'infraction ; "qu'ainsi
6137256fcd5801467741db74
8 juin 1994
du dossier et par les déclarations du prévenu ; "alors que l'élément matériel de l'infraction d'abandon de famille est caractérisé par la volonté de demeurer plus de deux mois sans fournir la totalité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01001
21 mai 2014
intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que constituait l'élément matériel
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03777
19 juin 2007
ou peu connu de la marque du produit considéré ; que, même si s'agissant de " Mild Seven ", elle n'est pas distribuée en France dès lors que la publicité est faite sur le territoire national ; que l'élément
61372553cd5801467741cc63
7 octobre 1991
qu'en l'espèce, le doute subsistant sur la vitesse imputée au prévenu, interdisait d'entrer en voie de condamnation à son encontre, la cour d'appel n'étant pas en mesure de constater la réunion des éléments
Que saisie des poursuites exercées à raison de ces faitsc/B. sur le fondement de l'article L
613724f3cd58014677419bc9
28 avril 1987
. ; qu'en déclarant celui-ci coupable de ce délit après avoir opéré des constatations mettant en évidence l'absence d'élément intentionnel et même d'élément matériel, l'arrêt attaqué a violé les textes
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