introduit, le 12 mai 2000, une contestation portant sur la régularité des élections des délégués de section qui ont eu lieu pour les derniers secteurs le 16 avril 2000 et sur la régularité des élections

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections. 4.

(Alpes-Maritimes), En présence de : 1°/ Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale

suivant : Attendu que lors d'un congrès national de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale des travailleurs indépendants (CIDUNATI), il a été procédé, le 9 avril 2000, à l'élection

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

Son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant.

pas aux élections professionnelles ; qu'en annulant les élections pré-électorales aux motifs qu'une seule liste électorale a été établie, le tribunal a violé ledit article par fausse application ; 3°

demeurant Saint-Etienne-de-Gourgas à Lodève (34700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection

I... des 6 mars et 11 juin 2012 était trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable, de sorte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile

de représentation ; qu'il en résulte que la seule connaissance par l'administration fiscale de l'existence d'un mandataire n'emporte pas élection de domicile chez ce dernier ; qu'en concluant que «(..

et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83 du livre de procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

du conseil d'administration du même jour, les décisions du conseil d'administration irrégulièrement élu et les délibérations du 10 avril 2007 et du 26 février 2008 ; que saisie du pourvoi de l'association

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, (CARPIMKO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° RG 11 99/2128 rendu le 18 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections

au comité d'entreprise et de l'avoir débouté de sa demande tendant à fixer à cinq le nombre de collèges pour ladite élection, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 431

CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE

Elie Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la

d'actions réalisé le 31 mars 1994 a attribué à la SARL Pulsar 1120 actions et aux proches de Bernard X... cinq actions ; que le conseil d'administration s'est trouvé ensuite composé de Bernard X...