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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d249ba5988459c4829b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mauvaise tenue de l'enduit était la conséquence des sollicitations climatiques et des caractéristiques

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CC

soc

6137231acd58014677405713

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

dissolution, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans contester la constatation des premiers juges que "la caractéristique

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CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Mme Y... ayant invoqué la prédominance des

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6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Mme Y... ayant invoqué la prédominance des

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6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Genet ayant invoqué la prédominance des femmes

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Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Mme Y... ayant invoqué la prédominance des

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6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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civ2

60794d559ba5988459c487cb

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y..., Z... et A..., tous trois anciens élèves de Polytechnique, tout comme M.

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61372633cd58014677423b8e

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

concernés ont démontré divers gestes adoptés par le professeur à l'occasion des cours d'éducation physique ; que Magali Y..., élève de 6ème, s'est plainte de ce que Jean-François X... la prenait par le

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cr

édure suiviec/Alioune A

613725decd58014677421254

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

s'abstenant de constater que Alioune A... avait été régulièrement cité à personne et qu'il n'avait fourni aucune excuse reconnue valable, le seul visa de l'article 410 du Code de procédure pénale ne caractérisant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.

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cr

61372694cd58014677426b7e

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

/Y... pour le trafic de stupéfiants et du train de vie élevé que son ami menait (vacances à Saint-Domingue) ; que Marc Y... a confirmé l'importante implication de Didier X... dans le trafic, tant devant

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cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725e9cd580146774217b0

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de reprise ont été contestées et ont dues être annulées par des avoirs partiels ou globaux après le licenciement de Jean X...), il reste que la surestimation des commissions calculées par l'expert s'élève

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6079a8ab9ba5988459c4e62c

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

MEME CONTRAT NE SAURAIT ALTERNATIVEMENT CARACTERISER UN MANDAT ET UN DEPOT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT REQUIS DE CONSTATER QUE LE CONTRAT CARACTERISAIT

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbb

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

distincts, sanctionnés par des peines différentes, et d'objets entre les deux poursuites successivement engagées" ; "et aux motifs adoptés que "le tribunal a motivé qu'aucun élément objectif ne caractérisait

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