de préconisation du médecin du travail, de proposer au salarié un autre poste qui ne remplisse pas ces conditions, tel qu'un emploi à temps partiel moins rémunéré que l'emploi auquel le salarié a été

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 809 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NUL NEPEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI

représentant 11 heures hebdomadaires, ce dont il en résulte que la durée hebdomadaire de service totale sur ses deux emplois à temps non complet était de 22,5 heures représentant 112,5 % d’un emploi à

lendemain de l'audience des plaidoiries, la cour d'appel aurait, à nouveau, violé ce texte ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui a occupé, pour une durée de deux mois, renouvelable, un emploi

attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 novembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Bureau service équipement ; qu'après un congé de maternité suivi d'un congé parental, elle a repris son emploi

X... a été embauché le 1er février 1989 par la société Darty en qualité de vendeur à temps partiel ; que, le 2 mars 1990, il a signé un avenant au contrat de travail prévoyant le passage à un emploi à

interdiction à un employeur de recruter un salarié sur la base d'un contrat à durée indéterminée mais à temps partiel pour un type de travail qui ne justifie pas un emploi à temps complet et, parallèlement

Ils perçoivent des indemnités de sujétions spéciales à ce titre. / Ils peuvent être recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet. / Pour permettre une continuité des services de sauvetage

Ils perçoivent des indemnités de sujétions spéciales à ce titre. / Ils peuvent être recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet. / Pour permettre une continuité des services de sauvetage

Ils perçoivent des indemnités de sujétions spéciales à ce titre. / Ils peuvent être recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet. / Pour permettre une continuité des services de sauvetage

Ils perçoivent des indemnités de sujétions spéciales à ce titre. / Ils peuvent être recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet. / Pour permettre une continuité des services de sauvetage

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant un emploi

décision attaquée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a fait parvenir le 29 août 2000 au greffe de la Cour de Cassation, soit dans le délai prévu de trois mois à compter

Ils perçoivent des indemnités de sujétions spéciales à ce titre. / Ils peuvent être recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet. / Pour permettre une continuité des services de sauvetage

A, ressortissant tunisien, pour occuper un emploi de plaquiste à temps complet en contrat à durée indéterminée.

1988, " si l'employeur en est d'accord " ; qu'après avoir travaillé de janvier 1989 à juin 1989 à tiers temps, le salarié a demandé à travailler à temps complet, à partir du 1er août 1989, et, sur le

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par lettre du 12 septembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande au motif qu'elle n'occupait pas un emploi

alors que, selon le moyen, l'article L. 212-4-2, dernier alinéa, du Code du travail qui détermine les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement due au salarié en fonction de ses périodes d'emploi

à temps seulement partiel alors que, d'une part, l'Expert n'aurait pas retenu d'inaptitude à un emploi à temps complet, et que, d'autre part, [I] [N] est attributaire d'une pension de première catégorie

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC, soutenant qu'il était lié, en réalité, à la société par un contrat de travail de droit commun et à temps complet