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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135
30 janvier 2019
d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345
2 avril 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes correspondant à des rappels de salaires au titre de la requalification au coefficient 150 pour la période du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
période de cinq mois justifiait que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013, tout en constatant que l'employeur s'était acquitté respectivement les 14 février 2013
Pôle 5 - Chambre 9
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [Q] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [P] a été désignée mandataire judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253
18 septembre 2019
O... de son emploi auprès de la SASU Puget Drive, d'avoir dit qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la SASU Puget Drive, employeur, et Z...
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699
26 juin 2024
[B] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818
6 juillet 2022
; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ni la salariée, ni l'employeur, n'ont jamais soutenu que la démission équivoque devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la mosaïque ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
en la personne de Mme P...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993
15 septembre 2021
du code du travail, les heures pendant lesquelles le salarié, qui se trouve en déplacement dans le cadre de son emploi, n'effectue pas de prestation de travail effectif mais se trouve au contraire
61372303cd5801467740457b
4 mars 1998
n'avait même pas tenté de reclasser Mme Y... dans un emploi au sein de l'entreprise ou dans les autres sociétés du groupe en recherchant les emplois disponibles, avant de la licencier, a pu décider qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
Bernard X..., il a tenu pour l'essentiel les déclarations suivantes : lors de son audition du 9 mars 2010, il a précisé être employé au sein de la société en qualité de "premier commis", emploi consistant
613721b9cd580146773f68f9
23 septembre 1992
", dont le siège est à Toulon (Var), rue Lulli, Immeuble La Grive ZUP de la Rode, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation
61372323cd58014677405eeb
28 octobre 1998
X... avait soutenu que la stipulation dans le contrat de travail passé avec la banque Le Meignen Rivaud d'une période d'essai, pour occuper un emploi de fondé de pouvoir identique à celui qui était le
6137259fcd5801467741f47d
5 mai 1998
dissimulé est donc constitué pour la période du 14 octobre 1993 à décembre 1993 ; "1°) alors que l'emploi d'un salarié dissimulé suppose que soit caractérisée l'exigence d'un contrat de travail;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.
61372283cd580146773fddf5
19 juillet 1995
X... a été employé du 11 avril 1963 au 31 janvier 1981 dans une entreprise adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; qu'à l'issue d'une période
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725
3 juillet 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour perte du droit à la prévoyance concernant la période antérieure au 28 novembre 2013 et de condamner l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
(BTSG²), prise en la personne de M. Q... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH...
6137269ccd5801467742704b
25 avril 2006
l'embauche, s'étant abstenue de les déclarer, en tout cas dans les temps, aux organismes sociaux, ou de leur remettre un contrat de travail, puis régulièrement les bulletins de paie afférents aux périodes
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