Codes de loi français

Article 13

L133-8-4 IV. - Les 1° et 5° du I s'appliquent aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile par des particuliers employeurs courant à compter du 1er janvier 2022 pour les activités de service à la personne mentionnées

Article 1

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.

Article R382-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie.

Article 2

L'arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire est abrogé.

Article R517-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 85

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :

Article 89

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article ANNEXE 1

agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 77 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité

Article R6152-406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations

Article D642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 33

Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

Article R4451-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire

Article Annexe

ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Article 5

Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 88

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article R617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article R6152-548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Les sages-femmes associées exerçant leur activité à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur quotité de travail.

Article L382-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article D361-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.