L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés

Article 8 bis

—

-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Article 2

—

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Article L218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article 3

—

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article R3441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président intervient lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de la vacance.

Article 9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable : 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 3° Aux agents transportés

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

Article Annexe

—

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Nombre de postes éligibles

Article 43

—

Des délibérations de l'assemblée territoriale, après avis de la commission consultative du travail, déterminent la date et les conditions d'application du présent titre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves

Article 6

—

Les candidats sont classés par le recteur d'académie dans l'une des catégories mentionnées à l'article 5 en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou, dans des conditions définies par le recteur d'académie, en fonction de leur qualification

Article 4

—

selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ; 2° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant

Article 5

—

mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour.

Article 20

—

Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement

Article 8

—

de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité

Article L4163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans

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