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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101203
12 décembre 2018
12 décembre 2018
(l'acquéreur) a acquis de la société Photoclim (le vendeur) un équipement complet de panneaux photovoltaïques, et souscrit auprès de la société Banque Solfea l'offre de prêt d'un montant de 35 500,12 euros
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cr
61372604cd580146774224f0
19 janvier 2000
19 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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