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15 651 résultats pour « emprunt souscrit pour son acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101203

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

(l'acquéreur) a acquis de la société Photoclim (le vendeur) un équipement complet de panneaux photovoltaïques, et souscrit auprès de la société Banque Solfea l'offre de prêt d'un montant de 35 500,12 euros

Source officielle

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CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00732

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

obligation de mise en garde ainsi qu'à son devoir d'information et de conseil à l'égard de l'emprunteur.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01298

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En mars 2012, son époux, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100892

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[V] a acquis de la société Vivre énergie (le vendeur) une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit affecté souscrit avec son épouse auprès de la société Cofidis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3be

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Look pressing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1998), que la société Look pressing a financé l'acquisition de son fonds

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100709

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(la SCP), la société civile immobilière CCFL (l'emprunteur) a acquis de la société civile immobilière Vérane (la SCI) quatre lots dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, cette acquisition ayant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100424

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'emprunteur) a acquis de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 19 990 euros, souscrit auprès de la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

averti ou de caution avertie dispensant le banquier de son obligation de mise en garde à raison des capacités financières de son client et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que,

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CC

cr

6137263bcd58014677423f6b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

lui-même affecté qu'une faible partie de cet emprunt (700 000 francs sur les 2 300 000 francs) à l'acquisition dont il s'agit ; "alors que, le fait que le plan de cession de l'office d'huissier au

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CC

civ1

613722c3cd580146774012fc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Caisse de crédit mutuel de Saint-Gaudens, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances du crédit mutuel vie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Par son premier moyen, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100167

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(l'emprunteur) et son épouse, R...

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CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

seules déclarations de l'adhérent, dans un acte postérieur à son adhésion, sur sa connaissance ou son acceptation des conditions de la garantie ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour dire la

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CC

comm

61372217cd580146773fa239

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

un emprunt dont les modalités de remboursement étaient inadaptées à leurs capacités financières et qui n'avaient d'ailleurs pas rempli la fonction assignée puisqu'ils avaient été contraints d'emprunter

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressorte ffectivement des pièces produites par les défendeurs qu'ils ont acquis leur maison d'habitation, située [Adresse 5] à [Localité 5], en date du 30 novembre 2018, par le biais d'un emprunt de

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