Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 194 résultats pour « engagement d'exécuter cette obligation naturelle (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 194 résultats pour « engagement d'exécuter cette obligation naturelle (non) »
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Article L72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée
Article L523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation.
Article Annexe II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 0,00 Piémont (P) 0,58 0,50 Montagne (M) 0,63 0,71 Haute montagne
Article L2172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse
Article 1
Ce contrat engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Article R446-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R812-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article L6143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
Article L3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil
Article L4021-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Article R445-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55
En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention.
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de bonne conduite mentionné
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Article Annexe IV
Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.
Article L311-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui
Article R446-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure
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