un procès verbal de levée de réserve du 11 septembre 2003 que l'engagement de caution a été signé par M.

X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la société Fortis à hauteur de 20 000 euros et que le 14 janvier 2004 il s'est rendu caution à hauteur de 20 % du remboursement d'un prêt de

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.

condamnés à lui payer la somme de 46 705,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 3 720 euros correspondant aux frais engagés

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

X... s'est engagé en qualité de caution solidaire hypothécaire de la SARL Metz au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Alsace (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

celle-ci n'avait pas à vérifier la sincérité, avaient évolué entre cette date et celle de l'engagement de la caution, soit au 28 août 2008, l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010 versé aux

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution M.

[Y], qui l'a alors assignée, ainsi que l'assureur appelé à répondre des engagement de la caution décédée, en paiement de dommages-intérêts. 6.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution consenti par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME

des matériaux pour une somme d'environ 1 900 000 francs dont elle a accepté de régler immédiatement 25 % en contrepartie d'une garantie bancaire ; que par actes des 5 et 20 mars 1991, intitulés "engagement

l'extinction de la créance à l'égard de l'un d'eux liée à la procédure collective dont il a fait l'objet, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; qu'en conséquence l'engagement

X..., que les parties auraient prévu de substituer le contrat de "prêt de trésorerie" à l'autorisation de découvert, sans rechercher si l'aggravation sans contrepartie de l'engagement de la caution n'excluait

voir modifier les conditions du prêt qu'il a consenti, tout en continuant à bénéficier de l'engagement de la caution pour le remboursement de la somme prêtée, doit soumettre ces modifications à l'acceptation

Janvier 1985, précisant que l'état des créances n'était encore ni vérifié ni déposé au greffe, pour en déduire qu'il apparaît que la déclaration de créances est régulière et rend recevable l'action engagée