la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans un ensemble immobilier, la commission

à lui payer une indemnité de 30 % en contrepartie de sa renonciation au droit de présenter un successeur ; Attendu que la DACF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à déduire

S... a relancé sur ses commissions F...

X... représentant multicartes, a été licencié le 28 juin 1995 par la société Méphisto et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappel de commissions et d'une

V... a été engagé par la société Europe News en qualité d'éditorialiste. ( ) il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être

dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre 1993, comme en fait foi le disque dur de l'ordinateur ; que Dominique X... n'a jamais bénéficié de la commission

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de commissions ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Top info

, puis devenu directeur commercial province, a été licencié le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des

Pak Développement (précédemment Rausing et Cie) recevable en sa constitution de partie civile et a condamné Delacroix à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors que

Francis et Richard Y... se sont engagés à verser une commission à M.

(Pyrénées-Atlantiques), 20, place Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

et de leur patrimoine, de sorte qu'en sollicitant leur engagement, l'établissement financier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard sur le fondement du droit commun

au cours des douze mois de l'année 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le versement de commissions en paiement de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour

bénéficiait des mesures imposées par la Commission de surendettement et non contestées par la banque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui

fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions

Considérant qu'elle avait rempli sa mission d'intermédiaire, l'agence immobilière a assigné la promettante, la bénéficiaire et l'acquéreure en paiement de sa commission d'intervention et, subsidiairement