Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 779 résultats pour « engagement non disproportionné aux facultés financières »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 779 résultats pour « engagement non disproportionné aux facultés financières »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ordre de la Libération, ses objectifs, ses moyens et ses engagements
Article R39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du
Article 462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion
Article 2
du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur.
Article 50-4
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
Article L313-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05
financiers ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-18-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 313-17-3 ; -aux délibérations fixant pour
Article 5
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de
Article L310-1-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 02
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier ; ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de l'Etat membre
Article 12
Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution du budget et des engagements hors bilan.
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article L483-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36
Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
Article 10
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
Article 5-2
Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 : a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non
Article R335-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Article 58
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art.
Article R1222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34
Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
L'Etat bénéficiera de la même faculté à compter de la mise en service opérationnelle du satellite T.D.F. 1 en cas de non-diffusion, imputable à la société, de ses programmes, pendant une période supérieure à trente jours.
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