de la République a la possibilité dans le cadre d'une enquête préliminaire et conformément aux articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques

fournis, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne sont astreints à aucune condition de forme susceptible d'annuler le droit du procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information

préliminaire, a annulé lesdites écoutes et les actes subséquents ; " aux motifs que seul le juge d'instruction peut prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances

X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de

libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire

de la République a prescrit une enquête préliminaire distincte sur les faits dénoncés, puis a requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux, recel, complicité de ces délits et

En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

de la République de Perpignan confiait une enquête à l'IGPN ; que M.

X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les

l'enfant délinquante et des principes généraux du droit et de la procédure pénale que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur

du procureur de la République sur les lieux, aux réquisitions duquel les enquêteurs se sont référés pour accomplir plusieurs actes de police judiciaire, n'exclut pas que pour d'autres actes, ce même magistrat

Alain X... auprès du procureur de la République de Toulouse le 18 février 2013, les faits allégués d'abus de faiblesse résultant de la signature des actes passés le 02 avril 2009, sont couverts par la

puis du 3 juillet 2006 à 12h au 4 juillet 2006 à 11h30 dans le cadre de l'enquête préliminaire, soit au total 41h45 ; que le procureur de la République de Périgueux a été informé le 3 juillet 2006 à 13

de la République a ouvert une enquête préliminaire à la suite de laquelle il a fait citer M.

Par réquisitoire introductif du 05 juillet 2019, le Procureur de la République de Montpellier a ouvert une enquête préliminaire.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 271 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001,

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de la République, après exécution de l'enquête incidente qu'il avait prescrite pour des faits distincts d'escroquerie qu'aurait commis ce même officier de police judiciaire, a présenté une demande de

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des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 a été régulièrement suivie par les autorités judiciaires françaises, (l'interrogatoire préalable visant ledit acte, de même que la requête du procureur