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54 559 résultats pour « enseignement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372185cd580146773f4758

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public

Source officielle

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Annonces BODACC46 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

SIREN 437997760Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : BANC Alexandre, 19 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00330

24/05/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION TERRITORIALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC LOR' EST

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Etat de cessation des paiements fixé au 1" novembre 2025 Mandataires Judiciaires : SAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître Marie CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal 57000 Metz, SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI, prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF 2 Rue Jean Louis Etienne Eco Parc 57140 Norro Le Veneur. Administrateurs judiciaires (mission d'assistance) : SCP Pascale CHANEL

05/04/2026

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Procédures collectives

DEPARTEMENTALE DES PARENTS D'ELEVES DE L' ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA LOIRE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 31 Mars 2026 - Liquidateur : MJ SYNERGIE Me CHRETIEN, Le Century 8 rue Blanqui, 42026 SAINT-ETIENNE CEDEX 20 - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00005

03/04/2026

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Modifications diverses

CEPI CENTRE ENSEIGNEMENT PUBLICATIONS INFORMATIQUES

SIREN 401944301Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

17/03/2026

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Procédures collectives

Territoriale des Pupilles de l'Enseignement public Lor'Est

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Novembre 2025 - Administrateur : CHANEL Pascale, 1 place Pont à Seille, 57000 METZ - Mandataire : CAPPELLE Marie, 15 quai Félix Maréchal, 57000 METZ - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire représentant les créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publi

06/02/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716954

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

privés sous contrat d'avantages sociaux et notamment de pensions de retraite équivalentes à ceux que reçoivent les maîtres de l'enseignement public ; qu'elles n'obligent pas le gouvernement à élaborer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772607

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851674

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1994 présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991561

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695238

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 53 583 le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419134

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004307

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

candidats reçus aux concours de l'enseignement public" ; "Article 4-6 : Les candidats qui, à l'issue de l'année de formation n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et les enseignants de l'enseignement public mais à avantager les premiers au détriment des seconds.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836064

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811195

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682034

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828708

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837966

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837967

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838738

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774877

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de couvrir les charges auxquels sont soumis les établissements d’enseignement privé et dont sont dégrevés les établissements d’enseignement public sur les dépenses de fonctionnement ; 4°) déterminer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861552

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD (A.D.P.E.P.), ayant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851953

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

attaquées sont entachées d'excès de pouvoir ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.

Source officielle