Par ailleurs, la construction juridique analysant les relations entre les entreprises intérimaires et AIR FRANCE comme une structure formant un ensemble économique et social unique ayant pour conséquence

constitué de GREEN RECOVERY II et des sociétés dans lesquelles elle détenait une participation ne constituait pas un ensemble économique et ne pouvaient être considéré comme un groupe de reclassement

X... dès lors que le constat fait dans le jugement du 30 juillet 1991 d'une imbrication entre les différentes sociétés du groupe Bach résultant de ce qu'elles constituaient un seul ensemble économique

Par ailleurs, la construction juridique analysant les relations entre les entreprises intérimaires et AIR FRANCE comme une structure formant un ensemble économique et social unique ayant pour conséquence

ce texte ; Or attendu que, indépendamment de la notion de viabilité de l'exploitation qui n'est pas une condition de l'attribution préférentielle, celle d'exploitation suppose l'existence d'un ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 12 et 13 août 2025, le Comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale

rappelés permet d'établir que les parties se sont accordées sur cette compensation, laquelle trouve son origine à une date antérieure à la période suspecte dans le cadre de contrats procédant d'un ensemble

Par déclaration du 19 avril 2018 la SA Pacifica a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : - dit que la SA Pacifica doit indemniser, au terme du contrat, l'ensemble du préjudice économique

Sur le motif économique M.

, financier ou social ; que la notion d'entreprise ne se limite pas au strict périmètre juridique de la société, mais doit s'entendre comme l'ensemble économique sur lequel est exercé le pouvoir de direction

Il convient de retenir la notion capitalistique du groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, de sorte que le groupe à retenir pour l'appréciation des difficultés économiques est l'ensemble

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble

sociétés COMO AUTOMOBILES, COMINVEST, COMO 77 MEAUX, COMO 77 CHAMPS, COMO 95 et COMO 93 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la nullité de l'opération de crédit bail dans son ensemble

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble