a expressément accepté la prise en charge des demandes d'entente préalable qui lui étaient soumises et les a même cotées d'un forfait qu'elle entend contester aujourd'hui, que la caisse s'est comportée

au mois de juillet 1995 une demande d'entente préalable établie au mois de mai 1990 et plusieurs autres demandes établies en renouvellement ; qu'il a transmis une nouvelle demande d'entente préalable

Le 05 juillet 2012, la SARL SOS OXYGENE RHONE ALPES a adressé une nouvelle demande d'entente préalable pour la prise en charge des mêmes soins au profit de Monsieur [K], pour la période du 21 mars 2012

LUI A PRESCRIT LE 3 JUIN 1977 DES MASSAGES DE LA PAROI ABDOMINALE; QUE L'ASSUREE A, LE 4 JUIN, TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE VINGT SEANCES COTEES

préalable, l'assuré doit, même en cas d'urgence, adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de

accepté de les prendre en charge ; que lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire ou sur des actes d'orthopédie dento-faciale, l'absence de réponse

X..., au motif que l'entente préalable n'avait pas été sollicitée ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que M.

dont a bénéficié son assuré pour la période postérieure à la notification du refus de la demande d'entente préalable, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire, l'absence de réponse de la Caisse dans un délai de 3 semaines

X..., masseur-kinésithérapeuthe, le remboursement d'actes de rééducation dispensés entre le 11 mai et le 16 juin 1992, au motif que la formalité de l'entente préalable n'avait pas été accomplie; Attendu

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté une demande d'entente préalable en date

Aucune demande d’entente préalable n’a toutefois été communiquée, antérieurement aux transports, à la [9].

X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier

A défaut d'entente préalable, la prise en charge n'est pas assurée par la caisse. En l'espèce, le médecin traitant de M.

, préalablement à l'exécution des actes ; qu'il incombe au professionnel de santé de prouver la transmission à la Caisse de la démarche de soins infirmiers qui tient lieu d'entente préalable ; que la procédure

préalable, le malade est tenu, avant l'exécution de cet acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable remplie et signée par le praticien qui doit le dispenser ; qu'il ressort des

préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois

, la prévenue avait fait parvenir à la caisse une demande d'entente préalable pour 65 AMI I, ce qui a entraîné un contrôle qui a fait apparaître que ces actes étaient pratiqués depuis plus d'un an sans