[W], constructeur professionnel sur lequel repose les obligations de conclure un contrat de construction individuelle et de souscrire une assurance décennale ne peut reporter sur le maître de l'ouvrage

[U] [O], exerçant initialement en auto entrepreneur, puis sous forme de société, la S.A.S.

pourvoi : 1 / que l'obligation mise à la charge du prêteur par l'article L. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation d'informer le garant de tout versement fait entre les mains de l'entrepreneur

L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE CAVANNA, ENTREPRENEUR

Y..., entrepreneur ; qu'une police unique de chantier comprenant une assurance dommages-ouvrage et une assurance de la responsabilité des locateurs d'ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie La Concorde

: Attendu que la société Socavol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du marché, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le fait, pour un entrepreneur

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

SEREMA, AU MOTIF QUE "LA POLICE ET LA NOTE DE COUVERTURE NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE D'UN SOUS-TRAITE ENTRE CELLE-CI ET LE SOUSCRIPTEUR

Y..., métreur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'entrepreneur est tenu par l'engagement qu'il a souscrit auprès du maître de

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit

reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande concernant les désordres affectant le plafond de leur pavillon, alors que, en jugeant que la SMABTP, auprès de laquelle la société CRB avait souscrit

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1982, les époux Y... ont, pour l'acquisition d'un immeuble, souscrit

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2022), en 2005, Mme [N] a souscrit, par l'intermédiaire de [H] [E], un contrat d'assurance sur la vie « Archipel plus » auprès de la société Skandia life,

Françoise Annick Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Ecole, 2°/ de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agissant en la personne de son antenne Crédit foncier de France, Comptoir des Entrepreneurs

Costa, ce que l'expert avait confirmé ; que l'expert avait également relevé que des retenues avaient été effectuées sur les états mensuels de paiement présentés par l'entrepreneur ; qu'en reprochant néanmoins

, leAMF et la compagnie Abeille paix en tant qu'assureur de la société OH ; Attendu que leAMF fait grief à l'arrêt de le condamner à garantie au titre de la police responsabilité professionnelle souscrite

IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2014), que la société Cabinet Bringer, ayant souscrit

Z..., que le délai de prescription de dix ans, institué par l'article 189 bis du Code de commerce, devait être déclaré ouvert à dater du jour où l'entrepreneur avait lui-même été assigné par le maître