(Crédit Agricole d'Angers), Claude et Renée X...

et 2 ; que sur le caractère définitif, que les prévenus soutiennent avoir déjà planté sur cet espace des oliviers ; que c'est reconnaître que l'exhaussement en question n'a pas vocation à être temporaire

Y..., a été victime d'un accident du travail le 28 mai 1997 ; qu'à l'issue d'une seule visite médicale en date du 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, AU BENEFICE D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE ; EN EFFET, LA CONSTATATION QU'ILS SONT TOUS TROIS AGRICULTEURS ET AGISSAIENT DANS LEUR INTERET IMPLIQUE

de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait, aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction, les motifs qui l'ont déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2004) d'avoir

PIREYRE, président Arrêt n° 87 FS-B Pourvoi n° S 21-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

incluse dans ce prix, le Tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une cession globale du fonds de commerce et a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 719 du Code

Georges A..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Z..., demeurant F8, rue de la Guadeloupe, 35400 Saint-Malo, 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICAER (Société d'intérêt collectif agricole entrepôts de Rungis), dont le siège

, caractérise une faute qui a incontestablement facilité la commission et la perpétuation des détournements par les salariées et contribué ainsi à la réalisation du préjudice subi" ; qu'en statuant ainsi

pas caractérisé la prétendue répartition de ces dividendes, n'a pu légalement retenir le délit correspondant" ; Attendu que, pour déclarer Jeanne X... coupable de distribution de dividendes fictifs

mensonger des contrats adressés au CNASEA que Antonio X... reconnaît avoir rédigés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses et a violé les textes susvisés ; " alors

X... a eu l'idée de la création de l'entreprise artisanale F... Y... ; qu'il a accompli toutes les démarches ; que l'activité a été nulle ; qu'il a bien signé un contrat de travail pour M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

toutes sociétés ; que la société SNGI a opté pour le régime de l'intégration fiscale et s'est constitué société mère intégrante en application des dispositions de l'article 223 A du Code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

débouté la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Ile de France de ses demandes dirigées contre Eric Z... et Nicole X... et n'a retenu la responsabilité solidaire de Dominique Z... et d'Israël

Drainage n'est pas une entreprise agricole, son activité ne s'exerçant pas nécessairement et obligatoirement chez les agriculteurs ; qu'ont la qualité d'entreprises de travaux agricoles celles dont l'activité