AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372167cd580146773f3767
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Z..., agissant en qualité de mandataire de l'Union Lorraine de Plantières, a écrit à la société Rainbow Concerts, entreprise de production de spectacles, pour l'informer que son mandant était d'accord
Source officiellePage 8 sur 3646
Référés urgents
DTA_2507590_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir que : - la loi du 5 juillet 2000 n'est pas applicable aux entreprises commerciales de spectacles de cirque itinérantes et il n'a nullement entendu faire en l'espèce usage des pouvoirs
Source officielle