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72 918 résultats pour « entreprise de spectacles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372167cd580146773f3767

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Z..., agissant en qualité de mandataire de l'Union Lorraine de Plantières, a écrit à la société Rainbow Concerts, entreprise de production de spectacles, pour l'informer que son mandant était d'accord

Source officielle

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TA

Référés urgents

DTA_2507590_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il fait valoir que : - la loi du 5 juillet 2000 n'est pas applicable aux entreprises commerciales de spectacles de cirque itinérantes et il n'a nullement entendu faire en l'espèce usage des pouvoirs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472161.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

d'urgence qu'il invoque en tardant à contester l'arrêté et, d'autre part, que les demandes de remboursement des places de concert n'affectent pas sa situation financière mais seulement celle de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20de

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, entreprise prestataire de spectacles pyrotechniques, utilise pour certains de ses spectacles des artifices de divertissement de catégorie F3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100687_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) En compagnie du Piano (ECDP), dont le siège est situé sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, exploite, depuis juin 2020, une entreprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100689_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) En compagnie du Piano (ECDP), dont le siège est situé sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, exploite, depuis juin 2020, une entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be0208351cec658652b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b20126032276c9f502

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes et la société GFK ISL ne peut déroger à cet article en application de l'article L. 3123-35 du code du travail puisque seules les entreprises

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise est valablement représenté par un de ses membres délégués à cet effet ; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de bâtiment et les travaux auraient pu être menés à bien ; les salles de spectacle ayant été rouvertes à compter du 19 mai 2021 et la résiliation ne devant prendre effet qu'à partir du 6 octobre 2021,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ainsi à la règle posée par l'article L. 3123-33 du code du travail quant aux mentions contractuelles relatives aux horaires de travail et à leur répartition » ; que ce texte n'est applicable qu'aux entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda04e3952d914720e86357

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

est pourvue d'un comité d'entreprises auquel l'employeur ne peut se substituer pour les 'uvres sociales, de sorte les bons d'achat attribués par le comité d'entreprise aux salariés en raison de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

propres de l'entreprise) x (Salaire de l'entreprise / Valeur ajoutée)] / 2 Le comité d'entreprise de la société anonyme Cunningham Lindsey France a contesté la mise en oeuvre de ce mode de calcul au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

par voie d'accord collectif conclu le 9 septembre 1982, les règles de calcul de la réserve spéciale de participation ayant été renégociées par accords d'entreprise de participation des 1er février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200383

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

, d'imputation au compte spécial, la juridiction de la tarification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité central d'entreprise

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b35

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

, et a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Commission

Source officielle