; 3°) de mettre à la charge de l’ENIM une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle à compter du 22 mai 2008.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son activité professionnelle Mme X... a obtenu de la caisse d'épargne divers

de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont Yvon X... était décédé était due à la faute

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAPITRE II DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27

de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

SNCM ENIM C.G.E.A.

Il est établi que la maladie professionnelle de W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imputé la maladie professionnelle contractée par Pascal Z... à la faute inexcusable de son employeur, la SNCM, d'avoir ordonné la

X... (23 années de travail professionnel et un an de service militaire) et condamné l'Enim à notifier à l'intéressé le nouveau montant de sa pension et à lui verser le complément de pension depuis sa mise

Y... et son assureur en présence de l'ENIM et de la société Mutex qui ont sollicité le remboursement des prestations servies à leur assuré à la suite de l'accident ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle ODENT et

professionnelles fixé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (la caisse) pour les années 2003 à 2006 en se fondant sur le jugement du 2 avril 2009 du tribunal des affaires de sécurité

), au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse, encourus par tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche, de culture marine et de la plaisance

a exercé un recours contre cette décision ; Attendu que pour dire la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

X..., Z..., Y... et du Centre de la main, de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les conclusions de M.

domicilié Clinique Jeanne-d'Arc, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Il est établi que la maladie professionnelle de N...

Il est établi que la maladie professionnelle de Q...