la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.214), que la Société immobilière de Mayotte - SIM SEM (la SIM), après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé

Cette décision repose sur les éléments suivants, évoqués lors de l'entretien': - Vous avez envoyé un e-mail contenant un fichier Excel le 26 septembre 2019 à Monsieur [S] [D], «'Retail/Etat marketing

/ que le recours contre une ordonnance de taxe s'exerce par la remise au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

décidant que tant le CLIVEM que l'ADEP, qui n'avait pas été destinataire de cette lettre, "se sont prévalus faussement auprès du préfet de l'Hérault du fait que le lotisseur n'avait pas justifié de l'envoi

[G] pour les convoquer à l'audience de la chambre du 22 avril 2021 avaient été envoyées le 19 avril 2021, et n'avaient donc pu être reçues qu'au plus tard le 20 avril 2021, soit moins de

été remis ; qu'il a refusé dans le même temps de se faire remettre en mains propres la lettre datée du même jour mentionnant les motifs économiques du licenciement qui était envisagé, demandant son envoi

au taux légal à compter du 17 février 2026, date d'envoi de la mise en demeure restée sans effets, et la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement sur les factures impayées (

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la déclaration de salaires afférente à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi

La cession à [G] a de nouveau été confirmée par l'envoi de la facture de loyer.

de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'envoi

, que le bordereau d'envoi comportait, à la première de ses 721 pages, non seulement le cachet dateur de la poste, mais encore la mention manuscrite, émanant de celle-ci, du nombre (7 206) des lettres

[K] a formés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 15-8 du code de procédure pénal que c'est au regard de la date d'envoi du recours - et non de sa réception par le secrétaire de la commission

mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet ainsi que de lui communiquer les documents contractuels y afférents, et ce, au regard

[Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril. Son avocat a interjeté appel le 19 avril 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser les indemnités journalières pour la période litigieuse, alors : « 2°/ qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse

En conséquence, le tribunal ne statuera qu’au regard des éléments avancés en demande.