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    Les épargnants eux-mêmes n’étaient pas habilités à solliciter la garantie de l’État.

assurer le respect des coûts et des délais ainsi que l'adéquation du volume des financements privés mobilisés aux besoins du projet ne saurait être considérée comme ayant eu pour objet de tromper les épargnants

La Cour souligne qu’elle est prête à revoir sa position en ce qui concerne l’efficacité potentielle du recours en question, si la pratique des autorités internes montre qu’à long terme les épargnants se

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de non recevoir tirée de la prescription qu'elle opposait à la demande d'annulation, alors, d'une part, que les règles gouvernant le crédit différé ayant pour finalité la protection de l'emprunteur-épargnant

H... ne pouvait se prémunir contre un éventuel rappel de l'indu, par exemple en épargnant les sommes perçues, puisqu'il a cru légitimement pouvoir percevoir des prestations familiales malgré son changement

conformément aux dispositions précitées du code et de l'article 9 du règlement COB n° 96-02 ; que la décision attaquée a été prise par la commission, dans le cadre de sa mission de protection des épargnants

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