X... à la somme de 76 500 euros sous déduction de la valeur de l'épave et le débouter de sa demande de condamnation de la société et de son assureur les Mutuelles du Mans à lui payer, au titre de la valeur

bateau étant par ailleurs prononcée ; que, par jugement, devenu définitif, du 23 septembre 2003, le tribunal administratif a annulé cette dernière mesure ; qu'après avoir cédé leur embarcation à l'état d'épave

tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Tuanui, d'une part, de procéder à l'enlèvement de l'épave

A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique,

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de : 1) ordonner à la DPAM d’adopter toutes les mesures nécessaires à la sortie de l’épave

[K] à verser à la SARL Garage Sainte-Anne la somme de 21 148,20 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule 2 CV, de l'épave 2 CV, et du matériel informatique lui appartenant ; - rejeté l'ensemble

raison de l’opération de police administrative ayant conduit la grue du bateau d’un remorqueur de la brigade fluviale de Paris à arracher un câble électrique alors qu’elle procédait à la dépose d’une épave

monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA

X..., LOCATAIRE D'UN VEHICULE ACCIDENTE ET REDUIT A L'ETAT D'EPAVE, , A PAYER AU GARAGE NEUILLY-R OULE LES FRAIS DE GARDIENNAGE DE L'EPAVE ET LE DEBOUTER DE SON RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT CONTRE LA

électronique supportant des traces de poudre brunâtre, ainsi qu'environ deux kilogrammes d'héroïne déjà conditionnée dans des sachets en plastiques de plusieurs dizaines de grammes chacun, cachés dans l'épave

septembre 1990 ayant été démoli, - la modification de l'aspect de la serre par le retrait des panneaux de verre, - la modification du portail, - la suppression du dépôt de véhicules à l'état d'épave

sinistre par le feu survenu quelques mois auparavant, si gravement même que l'expert commis par la Cour, laquelle adopte l'ensemble de ses conclusions, a estimé que ce matériel avait été réduit à l'état d'épave

D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE N'A PAS A COURIR LE RISQUE DE LA VENTE DE L'EPAVE

L'appelant soutient que : - le véhicule n'était pas à l'état d'épave mais en état de circuler, - il aurait pu être identifié comme son propriétaire grace au numéro de la plaque d'immatriculation dont

février et 10 juillet 1989 du maire de Lyon invitant Mme X... à faire examiner son véhicule par un expert automobile de son choix et confirmant sa décision initiale du 27 décembre 1988 de classement en épave

dissimuler, aussi longtemps qu'il était possible de le faire sans mensonge grossier, que le véhicule avait, avant sa remise en état, subi un accident d'une gravité telle qu'il avait été réduit à l'état d'épave

d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, - ordonné la libération de la parcelle cadastrée [...] des épaves

pannes successives, l'acquéreur a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 22 août 1990 ; que cet expert a indiqué que le véhicule vendu provenait de l'assemblage d'une épave