CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

88 799 résultats pour « epoux etrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4842e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

Source officielle

Page 8 sur 4440

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725b6cd5801467741ff5f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

et à l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 177 tel qu'il était applicable à l'époque

Source officielle
CC

civ1

61372211cd580146773f9f4c

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X... conservait la jouissance d'une chambre dans l'immeuble commun afin de se loger dans l'intervalle de ses déplacements professionnels à l'étranger, et ce jusqu'à liquidation de la communauté ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d0c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X..., se trouvant à proximité d'un véhicule automobile en stationnement appartenant à son épouse sur le toit duquel avait été arrimée, au moyen de tendeurs élastiques, une plaque en contreplaqué, a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100304

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Aux motifs que : L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d0

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Fe Xue épouse X..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DE L'ETAT DE NEW-YORK INTERDISAIT AUX EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4813b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00931

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Royaume du Maroc, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [M] [P], épouse

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEYA Y..., contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEYA Y..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; que, pour apprécier la notion de séparabilité en vigueur dans le domaine du copyright applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200331

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[U], de nationalité arménienne, entré sur le territoire national avec son épouse et leurs trois enfants et y séjournant, depuis le 9 mars 2010, au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Marie-Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd47

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

choix où il pourra recevoir les soins appropriés à son état de santé (arrêt, p. 8 3 et 4); "alors 1°) que : l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre d'un condamné étranger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100305

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

suppose que la décision étrangère ait été rendue à la suite de manoeuvres ignorées de la juridiction étrangère ayant permis aux parties d'obtenir une décision qu'elles n'auraient pas pu obtenir en l'absence

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02525

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Y... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait à l'époque du licenciement des activités en partie communes avec le groupe France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de nationalité algérienne d'un ressortissant français elle était nécessairement dispensée d'une telle procédure (dispense qui s'applique à la famille d'un résident régulier de nationalité étrangère en

Source officielle