IV - Sur la nullité pour erreur Le seul fait que les engagements de caution soient concomitants d'une autorisation de découvert à hauteur des montants cautionnés n'établit pas l'erreur alléguée alors

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas de pluralité de cautions solidaires, la disproportion

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'erreur commise par la caution lors de la conclusion du contrat, sur l'existence d'autres sûretés garantissant

n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en retenant, pour juger valable l'engagement de caution de M.

Elles affirment que cette loi combinée aux effets de la loi dénommée Climat & Résilience affectent les plans locaux d'urbanisme intégrant l'objectif ZAN.

de commerce et d'un immeuble ; que les échéances du prêt n'ayant pas été respectées, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des cautions ; que M. et Mme X... ayant invoqué

cautions à se méprendre sur la portée de leurs engagements.

manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M.

et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la première procédure, la juridiction saisie ne s'était pas prononcée sur la question de la validité de l'engagement de caution qui

la disproportion, qu'il incombe à la caution de prouver, s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution

; 2°) ALORS QU' est nul l'engagement d'une caution ayant été induite en erreur sur la possibilité du débiteur cautionné, cessionnaire d'un fonds de commerce, d'exercer son activité sans concurrence

l'engagement de caution de Monsieur [I] [O] pour erreur sur le caractère proportionné des engagements souscrits par ses cofidéjusseurs, erreur qui a été déterminante quant à son consentement; En conséquence

X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la caisse ; que la société , défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements

La société Banque Populaire Loire et Lyonnais répond que l'engagement de caution de Marie-Christine et Béatrice Y... est valable sans qu'il soit besoin de le réitérer par acte authentique et que les formalités

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

X... en exécution de ses deux engagements de caution des 20 février 1990 et 16 septembre 1991; que M.

de caution sont sans emport si elles ne constituent que de simples erreurs purement matérielles sans incidence sur la connaissance que la caution avait de son engagement ; que dans ce contexte de formalisme

la nullité pour erreur de leurs cautionnements, la responsabilité de la banque pour s'être abstenue de "conserver" son gage sur le véhicule financé et le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;

Il indique': 18. - concernant la disproportion de ses engagements, que lors du premier acte de cautionnement, le concluant devait quitter son emploi pour s'engager dans l'acquisition du fonds de commerce