La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier

LEGIARTI000021973285

—

Lorsque ce nom est indiqué en majuscules et en caractères gras, cela signifie qu'il est identique au nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18. La deuxième colonne indiquant le nom du produit pertinent est donc vide.

Article 2

—

Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort

Article R4111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07

Code de la santé publique

I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 3° Les modalités et les conditions dans

Article 2

—

La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité

Article R541-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10, le cahier des charges peut prévoir que l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, sur le territoire des collectivités

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.

Article D3135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 18

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4, dans les locaux des établissements publics qu'il désigne.

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

; ou ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. 6.

Article Annexe

—

Marques de produits ou de services -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) Régularisation, rectification d'erreur matérielle Renouvellement : -pour une classe 290 -

Article 3

—

Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale

Article 209-16-1

—

La délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

Code de procédure pénale

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Code de procédure pénale

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, désigne un correspondant local de matériovigilance.

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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