du licenciement ; qu'à défaut de motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, la cour d'appel, qui a dit que le motif pris seulement d'erreurs

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 10.

Parallèlement, l'URSSAF a saisi la cour d'appel d'Orléans d'une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à voir remplacer l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire par la caisse primaire d'assurance

(le syndicat) est intervenu à l'instance ; que M. et Mme Z... et le syndicat ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé

1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs

1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs

payer à la banque la somme de 78 368,88 euros (514 066,15 francs), avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite hors délai, une déclaration de créance rectificative d'une erreur

à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée en raison de leurs erreurs

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.

et quand la requête en rectification d'erreur matérielle était fondée sur ce que l'« indemnité pour travail dissimulé [...]

le salarié avait été embauché sur la base d'une rémunération fixe de 1 829,39 euros pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur

confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 ) que le premier juge ayant en réalité fondé sa décision sur le défaut de preuve de l'imputabilité au commissionnaire en douane de l'erreur

civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société SOPAR soutenait que son consentement avait été vicié par une erreur

était due "à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert de rectification et que constitue une modification substantielle et non une modification d'erreur

et que "rien ne permet d'imputer à elle-même...la responsabilité des erreurs relevées", la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

commise par un organisme de sécurité sociale lors du versement de prestations indues n'engage la responsabilité de celui-ci qu'en cas d'erreur grossière ou de préjudice anormal causé à celui qui l'a subi

de droit ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt, déclarant le bail soumis au statut des baux commerciaux, de les débouter de leur demande en annulation de ce contrat pour cause d'erreur

selon les prévisions de l'article 1843-4 du code civil peut déterminer la valeur des droits sociaux, le juge, qui retient que le rapport expertal est incomplet, ce qui ne caractérise nullement une erreur