En application du premier alinéa de l'article R. 5122-2 du ce code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité

Y... en sa qualité de membre du conseil d'administration d'un des établissements concernés était bien recevable ; que dès lors la région requérante n'est fondée à demander l'annulation du jugement qu'en

des dispositions précitées de l'article L.221-6 du code du travail ; qu'en particulier, la circonstance que ce type d'achat soit effectué le plus souvent en famille ne saurait faire regarder les établissements

résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie dans un premier temps l'indu constaté, puis au vu des observations de l'établissement

résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie dans un premier temps l'indu constaté, puis au vu des observations de l'établissement

résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie dans un premier temps l'indu constaté, puis au vu des observations de l'établissement

résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie dans un premier temps l'indu constaté, puis au vu des observations de l'établissement

résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie dans un premier temps l'indu constaté, puis au vu des observations de l'établissement

1995 n’était pas fondé sur un accord entre les organisations professionnelles résultant d’une négociation collective et simultanée et reflétant la volonté de la majorité indiscutable de tous les établissements

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 8 avril 1946, "Electricité de France" est un établissement

primes de "durée d'expérience" alors, selon le moyen, que l'article 7-1, alinéas 2 et 3, de l'accord du 22 juillet 1991 dispose que "jusqu'au 31 décembre 1991, le système de rémunération de chaque établissement

prime de durée d'expérience, alors, selon le moyen, que l'article 7-1, alinéas 2 et 3, de l'accord du 22 juillet 1991 dispose que "jusqu'au 31 décembre 1991, le système de rémunération de chaque établissement

primes de "durée d'expérience", alors, selon le moyen, que l'article 7-1, alinéas 2 et 3, de l'accord du 22 juillet 1991 dispose que "jusqu'au 31 décembre 1991, le système de rémunération de chaque établissement

soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en

structures filiales dans les secteurs automobile et équipement automobile du groupe, laquelle procédure devra être préalable à la consultation des comités centraux d'entreprise et des comités d'établissements

A la date à laquelle l'accord a été signé, selon le ministre, les entreprises concernées par l'accord représentaient 564 établissements, étant précisé que le nombre d'établissements concernés parmi les

unique : Vu l'article L. 132 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement

central d'entreprise ; que l'application de cette disposition est conditionnée de manière implicite par l'existence d'un candidat titulaire dans le troisième collège dans chacun des deux comités d'établissement