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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président

Source officielle

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bf8

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

DE "QUALITE ORDINAIRE" RELEVENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41dcd

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

A ETABLI DEUX ETATS DE FRAIS, DONT IL A DEMANDE LA TAXE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' Durant la pandémie de la COVID 19, la SARL [Localité 1] VOYAGES s'est vue interdire par l'Etat l'exploitation de son agence de voyages du 17 mars au 11 mai 2020, suite à la prise de l'arrêté du 15

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fddd

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

"QUE LA COPROPRIETE ETANT PROPRIETAIRE DU LOGEMENT DU CONCIERGE AUQUEL SONT AFFECTES 17 1. 000 LA REPARTITION DES Y...

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7ad

Cassation

17 décembre 1964

17 décembre 1964

TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253972

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour y inclure la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que pour inclure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785719

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140), et M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ab

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT, SERAIENT SERVIES APRES LE PRONONCE DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS EVALUER AU MOINS FORFAITAIREMENT, COMME IL LUI ETAIT

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454926.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42528

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CHAI QUE FRAPPIER SOUTENAIT FAIRE PARTIE DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN,

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcf3

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209183_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

du 1er septembre 2022 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui ayant refusé l'autorisation d'accéder à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210283_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'utilisation de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation d'accéder à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213348

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X, demeurant ... ; M.

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CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

membre avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme doit inclure l'application qui est faite concrétement de cette législation; que dans son application la législation française

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32a

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

DES PRIMES ET AUTRES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTS DE SALAIRE ABOUTIRAIT, SI UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT RETENUE, A INCLURE DANS LE S.M.I.C.

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff37

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

REALISEE DU FAIT DE CETTE CESSION, ONT ENGAGE CONTRE Y..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET CONTRE Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE ET LEUR MANDATAIRE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT

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CC

civ1

60794c149ba5988459c44a05

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

MME JEAN X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS DEVAIT INCLURE

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