AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
14 avril 1999
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président
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civ3
6079433e9ba5988459c41bf8
17 juillet 1975
17 juillet 1975
DE "QUALITE ORDINAIRE" RELEVENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT
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