le principe de la sécurité juridique et celui de la non-rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite Convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite Convention, la cour d'appel qui, ayant à statuer sur la conscience du danger

le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite Convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

Y... pour liquidateur, d'une mission d'étude pour la reprise de la dalle du premier étage ; que cette dalle s'étant affaissée et des infiltrations étant apparues sur une terrasse, Mme Z... a assigné en

est tenu d'en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat

et diffusaient les communiqués ; dès lors qu'il ressort des explications d'Alain Z... que le groupe sans sigle avait pour objectif de commettre des actions spectaculaires destinées "à faire subir à l'Etat

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1991), que, propriétaire d'un lot comprenant un appartement en duplex aux cinquième et sixième étages d'un immeuble en copropriété

d'examiner la faute de la commune dans son devoir d'information, dûment invoquée dans la plainte et dans le mémoire des parties civiles, au motif erroné et en tout état de cause insuffisant selon lequel l'Etat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2023), la société Caixa Geral de Depositos (la société), détenue à 100 % par l'Etat portugais, est implantée en France sous la forme d'une succursale comprenant un

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger

prendre des mesures concrètes pour faire cesser ce danger, sans se contenter de simple recommandations verbales qui se sont avérées insuffisantes ; que malgré ces interventions, et une situation de danger

qui, dans l'information suivie notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger

imminent lorsque ce danger est hautement probable et que la cour d'appel, qui constatait implicitement mais nécessairement que le parquet de Melun avait reconnu la probabilité de ce danger imminent pour

F... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant

Y..., directeur général des services de la communauté des communes du pays royannais, le confirmait et précisait même que les services de l'Etat avaient été relancés sans succès le 12 septembre 1994 (D31

victime ; "aux motifs que Jean-Luc Y... a indiqué qu'ayant entendu un bris de vitre provenant du rez-de-chaussée, il s'était enfermé dans la chambre de sa fille pendant que Yannick X... montait à l'étage

la maternité et/ou lors de la naissance d'un enfant au titre du droit interne est conforme au droit communautaire et notamment à l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 qui impose aux Etats

l'enfant ; que, en écartant l'état de nécessité invoqué par la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que l'état de nécessité suppose l'existence d'un danger