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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a09ba5988459c4e535
17 février 1972
17 février 1972
L'ETAT DE DANGER DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE NOUVEAU-NE ET CECI BIEN QUE LA COUR EUT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DEMONTRANT QUE C'ETAIT PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da10
7 avril 1965
7 avril 1965
ONT, JUSQU'EN 1962, ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE ; QU'EN L'ETAT
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413d5
7 novembre 1973
7 novembre 1973
, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, QU'AU SURPLUS, IL NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION DES ENFANTS AU MOMENT OU
Source officielleciv1
607943289ba5988459c4122f
22 mai 1973
22 mai 1973
FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT LES REGLES DE PRUDENCE EXIGEES POUR LA SECURITE DE SES CLIENTS, AURAIT, EN PLACANT DANS UN PETIT COULOIR UNE CHAISE ENCOMBRANT UN PASSAGE QUI AURAIT DU ETRE LIBRE, CREE UN ETAT
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db87
28 juin 1965
28 juin 1965
MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA MINEURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40166
12 juillet 1972
12 juillet 1972
TOUS SENS ET NON SUR UNE CIBLE DETERMINEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN PRENANT PART A CE JEU, LE MINEUR Y..., QUI EN RAISON DE SON AGE DISPOSAIT D'UN DISCERNEMENT SUFFISANT POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d816
23 mars 1965
23 mars 1965
PAR LES DIFFERENTES JURIDICTIONS AYANT PRECEDEMMENT STATUE SUR SA GARDE, MAIS QUE L'ETAT DE DANGER PHYSIQUE ET MORAL REVELE PAR LES MESURES D'INFORMATIONS ACCOMPLIES DEPUIS LORS N'AVAIT PAS ETE CONNU
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474265.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Danger Montpertuis et Mme A demandent au Conseil
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9274
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Lorsqu’il fut invité à identifier ses sources, l’inspecteur refusa ; il invoqua le secret au motif que la divulgation mettrait des vies humaines et la sécurité de l’Etat en danger.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458794.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2021, 4 février 2022 et 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc3
16 janvier 1979
16 janvier 1979
COMPETENTS A CHARGE D'APPEL, POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND RELEVENT NOTAMMENT, RETENANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'EXISTENCE D'UN ETAT
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469222.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mémoire de production, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre et 5 décembre 2022, 14 février 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
statuant sur la prescription de l'action des ouvriers d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
statuant sur la prescription de l'action des ouvriers d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
statuant sur la prescription de l'action des ouvriers d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif ; - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, qui assurait la fabrication et la réparation des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03607_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
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