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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du lot n°2 dans les termes suivants conformément au modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division dressé par le cabinet A.T.G.T le 22 janvier 2010 ; Lot N°2 : - au rez de
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
état descriptif de division établi le 21 mai 2001 par Maître [I] [M], tendant à voir préciser que le lot n° 3 est situé au premier étage de la maison ancienne et non au premier étage de la maison neuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310435
23 septembre 2021
23 septembre 2021
de division-règlement de copropriété du 20 janvier 1999 concernant exclusivement l'immeuble en copropriété du [Adresse 2], sans s'expliquer sur les termes de l'esquisse 14 du cadastre, seule pertinente
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839ed342d338c20d314e7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de division devait intervenir concomittamment à la ventesi l’acte modificatif à l’état descriptif de division n’est pas intervenu, c’est du fait des acquéreurs qui ont refusé de signer cet acte.
Source officielle4e Chambre A
60344d065e31413d594cba77
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Au motif que la cave incluse initialement dans le lot 2 de l'état descriptif de division sommaire de Me [Z] du 5 janvier 1995 et qui formait le lot 2 du projet d'état descriptif de division établi par
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de modificatif de l'état descriptif de division actualisé en fonction de la régularisation des cessions de parties communes, une grille de répartition des charges générales de la copropriété l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616318bee0639f4f1a04a4ef
15 février 2012
15 février 2012
; caves en sous-sol » ; Le règlement de copropriété ne comporte aucune description de la courette intérieure et l'état descriptif de division décrit le lot litigieux n° 3 ainsi que suit : « au premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300406
5 avril 2011
5 avril 2011
, Les combles au-dessus, Et la quote-part des droits indéterminés des parties communes, formant les lots Un et Deux de l'état descriptif de division reçu le 16 novembre 1981 par Maître Z... » ; QU'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301126
1 octobre 2014
1 octobre 2014
le lot n° 24, à remplacer la poutre sectionnée par eux dans ce même lot ; Aux motifs qu'il résulte de l'état descriptif de division du 9 mars 1982 que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301267
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Locataires de ses demandes tendant à voir constater le caractère non écrit de la clause du règlement de copropriété soumettant la division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301131
7 octobre 2009
7 octobre 2009
de division, de sorte que la division d'un lot est impossible sans modification de l'état descriptif de division ; qu'à défaut d'une telle modification, ni les époux Z... ni Mme A... ne pouvaient être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300079
18 janvier 2012
18 janvier 2012
de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis ont assigné ceux-ci en homologation de l'état descriptif établi par l'expert ; Attendu que les consorts Z...- A... font grief
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162efbe8fe037d2cb4a05cb
7 mars 2012
7 mars 2012
de division de l'immeuble relatif aux lots cédés - le lot concerné étant ici le lot n°25 - ne modifie pas la nature juridique de l'état descriptif de division qui reste non contractuelle et qui, en cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301338
16 décembre 2008
16 décembre 2008
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse sur laquelle s'ouvre l'appartement du premier étage appartenant aux époux Y...
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article sans vote, - RESOLUTION N°34 : Adoption du modificatif à 1'état descriptif de division portant création des lots n°80 à 84 par division du lot n°8, création des lots n°85 à 88 par division du lot
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300492
24 avril 2013
24 avril 2013
réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2012) que la société Gen, propriétaire de dix lots de copropriété correspondant à des mansardes situées au cinquième et dernier étage
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7ab
30 mai 2012
30 mai 2012
de division, à savoir le premier étage composé de cinq pièces et d'un couloir, repris dans le titre de propriété de leur père Dominique Y... établi le 19 janvier 1967 par Maître K..., notaire à l'ILE-ROUSSE
Source officielle1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Source officielleAvis
CADA:20164944
12 janvier 2017
12 janvier 2017
en volumes de l'ensemble immobilier complexe Tour Maine Montparnasse (EITMM) : 1) le courrier du Syndicat des copropriétaires de l'EITMM du 23 février 2016 ; 2) l'état descriptif de division en volumes
Source officielle1ère chambre civile B
616318bee0639f4f1a04a4eb
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Ils précisent que lors du plan annexé à l'état descriptif de division de 1965, des erreurs ont été commises dans le relevé et la numérotation effectués par la Régie BOUTEILLE.
Source officiellePage 8 sur 167