[W] en qualité d'expert afin d'évaluer la valeur du fonds de commerce, Par arrêt du 17 septembre 2013 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 juin 2011 et cassé l'arrêt

qui sert de base à son indemnisation, sous réserve du maximum garanti fixé à 50 % de la valeur du chiffre d'affaires ; que dans ces conditions, la société Acte Iard propose d'évaluer le fonds de commerce

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de commerce et, en conséquence, constaté la validité de la cession de fonds de fonds de commerce intervenue entre la société Les Maréchaux de Chine et la société Léon le Dragon ; AUX MOTIFS QUE sur

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