X... a demandé à être dispensé de l'exécution dudit préavis tout en percevant néanmoins son salaire.

X... ; ALORS, 1°), QUE la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, est incompatible avec l'exécution d'un préavis ; que, dès lors, en ce qu'il prévoit que, sauf en cas

X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l'employeur a

XY... et trente-deux autres salariés au service de la société Baudin Dixneuf ont été licenciés pour motif économique le 7 mai 1986 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois ; Attendu que, pour

X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait

l'article 1354 du Code civil en se fondant sur ledit aveu pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; et alors que, 4 ) la circonstance que la salariée était dispensée de l'exécution

-Z... sur la conduite à tenir quant à l'exécution de ce préavis ; que le ton utilisé par le salarié, à savoir « je note que vous m'interdisez de travailler.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à

relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l'exécution du préavis, ce

d'exécution du préavis par l'employeur ne le dispense pas de verser l'indemnité compensatrice ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-9

A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE

1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis

complète du préavis conventionnel sans remettre en cause ladite attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par

X... s'inscrivaient dans le cadre de la priorité de réembauchage tout en retenant que lesdites offres avaient été formulées par la société et déclinées pendant que le salarié exécutait son préavis, la

FAIT, ALORS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT SUBSISTE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION

cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission ; qu'après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution

soit dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail ; que la

SAVOIE (LORSA) AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES

X... a été engagé par la Société générale de gestion et de service (SG), le 18 février 1978, en qualité d'ingénieur-informaticien ; qu'il était prévu au contrat de travail un préavis de 3 mois en cas de

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui