le coût des actes de procédures d'exécution soit un total de 6.451,87 euros.

Par acte du 19 janvier 2021, la société Paru a assigné la société Batimap devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie

(la SCI) a vendu un appartement à Mme Z... par un acte authentique où la SCI a été représentée par son administrateur judiciaire, M. A..., et qui a été signé par les deux associés, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1995, la société

de l'acte; que si l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature permet de coter un deuxième acte à la moitié de sa valeur, cette disposition implique qu'un tel deuxième acte soit dicté

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

, il a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution, qui a annulé l'assignation au motif qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité

[...] , 8°/ à la société Foncière de trois bassins, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

B..., en paiement des redevances convenues et de diverses sommes ;que la société n'a pas été immatriculée ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

HP avaient travaillé à l'exécution en commun d'une tâche sous une direction unique, bien que ce dernier ait retenu l'existence d'une coaction entre les deux sociétés, devant être menée sous la direction

faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, le commencement d'exécution de l'acte s'apprécie indépendamment de la personne qui l'effectue et à l'égard de toute obligation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

joint les pourvois n° D 01-15.394 et D 02-14.363 ; Met hors de cause la société Rover France ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 juin 2001 rectifié le 27 novembre 2001), que, par actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de l'année 1999, dix-neuf patients ont subi dans

de l'acte de mainlevée litigieux en libérant les fonds précédemment bloqués, et si cet acte apparaissait alors régulier, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1998

des Hauts-de-Seine, sous l'accusation de viols, tentative de viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, tentative de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique