I : SUR L'EXCEPTION DE PÉREMPTION D'INSTANCE : Attendu que la S.A.

Par jugement en date du 15 décembre 2016, le conseil des prud'hommes de Roubaix après avoir écarté l'exception de péremption soulevée in limine litis par la défenderesse a : - dit que le licenciement

Mme X... était périmée l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le conseil des prud'hommes par bulletins de convocation à l'audience ; Qu'en statuant ainsi alors que le délai de péremption

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société

s'est désistée de ses demandes de garantie ; que les architectes avaient eux-mêmes appelé en garantie l'entreprise Degremont et le bureau d'études technique Slama, lequel a opposé aux architectes l'exception

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception

qu'il résultait de ses constatations que le juge-commissaire ne s'était pas borné à constater l'accord des parties sur le calcul des intérêts et accessoires, mais qu'il s'était prononcé aussi sur l'exception

pièces de la procédure que la société Spot Image n'a présenté aucune défense au fond devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que dès lors la cour d'appel a retenu à juste titre que l'exception

X... a soulevé l'exception de péremption d'instance en soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre l'assignation et le 12 septembre 2002 ; Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt

Cour de Cassation du 4 mai 1983, les époux F... ont saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 14 octobre 1985 ; Attendu que les époux F... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

. ; Attendu que pour accueillir l'incident de péremption, l'ordonnance énonce que l'exception de péremption soulevée par l'intimé est recevable dès lors que ce dernier en a demandé la constatation

23 octobre 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 juillet 2011 qui avait rejeté l'exception

ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 16/01097 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GE3X Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

n'ayant pas été accomplies, la cour d'appel a procédé à la radiation de l'affaire à l'audience du 19 janvier 2000, et subordonné la reprise de l'instance au dépôt de conclusions écrites sous peine de péremption

prud'hommes de Paris déjà saisi et devant lequel les parties ont été convoquées à nouveau le 1er septembre 1981 ; Attendu que la société Barton-Guestier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

de péremption était soulevée après la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location-gérance ; qu'en accueillant néanmoins cette exception de péremption

qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, statuant sur une exception

l'instance qu'il a engagée à l'encontre des sociétés Pyrénées, Château et Jurançon, représentées par leur mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du rejet de l'exception

Concernant la teneur des diligences procédurales utiles dont la preuve est effectivement exigible vis-à-vis d'une partie défenderesse à une exception de péremption dans le cadre d'un retard d'exécution

aucune diligence dans le délai de 2 ans suivant le 9 janvier 1984, mais que cette décision a été cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 1991 au motif que l'exception