procédure ; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

X... avait soulevé pour la première fois ces exceptions de procédure tirées des nullités de la citation d'appel et de la signification rendu par défaut le 29 mars 2010, dans ses écritures du 24 février

H... irrecevable à soulever les exceptions de procédure tenant à l'irrégularité de la consultation du fichier VISABIO en cours de retenue, cette exception ayant trait à la procédure antérieure à son placement

de cette exception » bien que les parties étaient irrecevables à soulever cette exception de procédure ultérieurement devant le juge du fond, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure

- Sur les exceptions de procédure : M.

aux droits de l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article 73 du Code de Procédure Civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

16, 102 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que devant la cour d'appel statuant

l'avocat de la préfecture s'en rapporte sur ce point ; Mais que constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions prises de la violation

d'office, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel

civile » ; 1°) ALORS QUE n'est pas susceptible d'appel immédiat une décision qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; que constitue une exception de procédure tout moyen

irrégulière, constituait une exception de procédure, de sorte qu'il n'appartenait pas au tribunal en formation de jugement, saisi de cette exception de procédure, de statuer, mais au juge de la mise en

, au motif inopérant que le moyen tiré de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, invoqué par la SARL NIMES ENTREPOTS, ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article

Or, en l'espèce,Mme [V] [X] invoque dans son acte d'appel une première exception de procédure ainsi libellée: « je maintiens l'exception de procédure soulevée en première instance à savoir le caractère

Y... avait, dans ses conclusions du 18 mars 2010, soulevé l'exception de procédure avant la fin de non-recevoir et les défenses au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] [F] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de procédure qu'elle a soulevées tendant à la méconnaissance de la loi applicable au partage et de celle

tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d'instance ou une exception

Sur ce, l’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et in limine litis.