[R] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

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syndicat a assigné en 1997 la SAF, ainsi que la SMABTP et la SCU, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

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[B] et Mme [C], alors « que ne constitue une exception de procédure que le moyen qui tend à faire déclarer irrégulière la procédure suivie devant la juridiction saisie de cette exception ; qu'en revanche

La société Quilvest fait grief à l'arrêt de dire que la société Quilvest Gestion a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de ce contrat et a engagé sa responsabilité contractuelle

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 mars 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de démolir et de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et

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de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions

X... faisait valoir qu'il était exceptionnel qu'un vendeur s'obligeât, dans le prolongement du contrat de vente, à transporter gratuitement la chose vendue après la livraison et que lui-même n'avait pu

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exécuter en nature une obligation de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retard, exécution déloyale du contrat