la police d'assurance relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, ni de l'existence d'une faute intentionnelle du mineur, - que la société Allianz IARD ne peut exciper d'une exception

, retient que la société LCI-Groupe Sommier ne discute pas dans ses écritures cette exception de garantie qui lui est opposée et ne forme aucune demande de condamnation à l'encontre de cette compagnie

du marché public en cours d'exécution.

, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. / () ". 4.

De plus, ce contrat ayant été résilié le 26 mars 1992, seules les garanties obligatoires seraient maintenues à l'exception des garanties complémentaires relatives aux dommages immatériels et aux dommages

L'appelant soutient que l'intimée ne pourrait légitimement arguer d'une déchéance de garantie au motif que son permis de conduire a été prorogé sans difficulté depuis lors.

. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable en l'espèce, l'assureur qui garantit

Monsieur [C] [V] a sollicité la mobilisation de ses garanties d'assurance 'Multirisque des accidents de la vie', en vain.

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, et la compagnie Zurich International, son assureur, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir le constructeur du navire des condamnations prononcées

de garantie soulevée par la SA Allianz Iard, juger inopposable l'exception de garantie soulevée par la SA Allianz Iard, pour non-respect des conditions de fond et de forme, condamner la SA

loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'exclusion de garantie.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande en garantie à l'encontre de la société Covea Risks ; AUX MOTIFS QUE pour dénier sa garantie, l'assureur soutient que

, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. / Les sûretés éventuellement constituées

opposées à la Sarl PIREL, faute d'être formelles et limitées, - les dire inopposables, - dire que l'aléa existe et que la garantie est acquise, - condamner la Compagnie QBE à la garantir de toutes

.- Z...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; que l'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

avec son franchiseur ; qu'elle leur précisait : « seriez-vous d'accord pour resigner une cession de bail au lieu et place de la cession du fonds en sachant que ce montage ne change rien pour vous, à l'exception

[A] de lui régler en exécution de cette garantie la somme de 119 106,63 euros.