le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle

déduction faite des provisions précédemment allouées, soit 46 000 francs et des prestations de sécurité sociale, soit 137 257,35 francs ; "aux motifs que "... s'agissant de l'incapacité permanente partielle

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle

CAMULRAC", la caisse interprofessionnelle artisanale d'assurance vieillesse en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que pour retenir comme cause exclusive de l'accident la faute de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22

La société IGS fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle

à temps partiel par la société Mylène NV ; que l'employeur ayant proposé aux représentants de la société un avenant supprimant la clause d'exclusivité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

est désormais définitive, pour ne pas avoir été contestée en temps utile par l'adhérent notamment quant à sa régularité, - si l'exclusion est fautive, l'indemnisation au titre de cette exclusion présuppose

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel

de la banque, laquelle avait subsidiairement conclu à un partage de responsabilité, aux seuls motifs que cette responsabilité partielle n'avait pas été « mise en avant » par l'appelant qui recherchait

"le 29 février 1997", soit, en réalité, pour le 1er mars suivant ; qu'il les a ensuite assignés pour faire déclarer valables les congés et ordonner leur expulsion ; que les locataires ont conclu à la

X..., domicilié parcelle [...], [...] , défendeur à la cassation ; M.

partiale et erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé

X... en expulsion des parcelles [...] et [...] ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a ordonné l'expulsion de M. X... ; que, le 21 février 2011, M. et Mme X... ont assigné M. A...            

du mois de janvier 2000 et les factures émises par la société Konica à partir du 10 mars 2000 ; que poursuivie en paiement par la société GE, la société Facem a appelé en garantie la société Konica ;

[T] en expulsion et paiement ; que Mme [F] a reconventionnellement sollicité une indemnité au motif qu'elle avait été privée de la récolte 2006-2007 à la suite de l'expulsion mise en oeuvre à son encontre