, la première appelée « convention d'intervention exclusive » et la seconde le même jour nommée « fonctionnement de la convention d'intervention », lesquelles ont vocation à s'appliquer du même mouvement

choix de se consacrer exclusivement au service public ; qu'en se contentant d'affirmer que lesdits salariés ne pouvaient se voir exclus du bénéfice de la convention collective du seul fait qu'ils travaillaient

du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a opté pour le rachat de ses avantages en nature le 11 mai

les parties, en raison de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution de la (...) convention de transaction ».

Qu'enfin les appelants arguent de l'exclusion de la convention IRSI en l'absence d'assurance du locataire pour solliciter le remboursement des réparations restées à leur charge.

du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite

de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans

de l'assureur ; En réponse, la société Maaf indique que le contrat qui la liait à la société Ambiance Cuisine et Bains est un contrat 'responsabilité professionnelle Multipro' qui comprend des exclusions

Moreover, he was issued an expulsion order combined with a 6-year re-entry ban. He complained that the order expelling him from Denmark was in violation of Article   8 of the Convention.

S’agissant de l’application de la convention franco-américaine : Aux termes de l’article 1er de la convention franco-américaine susvisée : « La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui

Y... et X... ont sollicité la résolution de la convention en alléguant la présence d'occupants sur le domaine ; Attendu que pour débouter MM.

son droit aux intérêts, ne peut réclamer à l'emprunteur, conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, que le seul remboursement du capital, déduction faite des paiements opérés, à l'exclusion

de droit commun en matière de baux d'immeuble, à l'exclusion des baux professionnels ; que cette compétence exclusive fait échec au partage de compétence entre le tribunal d'instance et le tribunal de

[D], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une procédure d'expulsion. 2. M. [P] a effectué le 20 novembre 2019 une demande d'aide juridictionnelle. 3.

P... ont assigné en expulsion M. O..., Mme U... et M. V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; Attendu que M. O..., Mme U... et M.

La convention spéciale -Code 2-sous traitants précise, in fine : "il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales".

[D] et de la société Gmf, a déclaré Mme [Y] responsable du dommage, au titre d'une convention d'assistance bénévole conclue dans son intérêt exclusif, et a dit que la société Matmut devait sa garantie

pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ainsi que les responsabilités qui en sont la conséquence, à l'exception des seules exclusions