CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230ab
30 septembre 2003
quelqu'un qui "sait jongler avec la vérité" ne renferme l'imputation ou l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs du délit de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12149
18 octobre 2018
En outre, les magistrats du siège ne sont pas placés sous la subordination du ministère de la Justice et ne subissent aucune pression ou instruction dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits au débat, sans violer le principe de la contradiction ni
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... déclarait au magistrat instructeur que ces polonais étaient parfaitement indépendants, qu'ils lui avaient été fournis par Sidrom et que tout était en règle ; qu'il sera considéré que les conditions
61372430cd58014677413596
31 mars 2004
, tous documents administratifs et son ordinateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00605
31 mars 2020
« indemnisée du préjudice fonctionnel permanent psychique qu'elle subit suite au décès de son fils et qui a donné lieu à de graves incidences professionnelles » tout en reprenant exactement les mêmes
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
à savoir la détermination de la tournée et la possibilité de s'assurer de la bonne arrivée à destination des colis livrés, il ne lui était pas loisible d'imposer aux salariés des "transporteurs indépendants
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836
30 septembre 2020
d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable en fonction d'éléments prévus dans un Plan
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, la cour d'appel a constaté que l'application Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque, sans être démenti
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
confusion utile à l'acte reproché, ainsi que de la composition du conseil d'administration et de son fonctionnement tels qu'ils ressortent du dossier et des débats, qu'il a pu agir, dans l'exercice de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928
27 septembre 2023
[X] de l'intégralité de ses demandes, que ce dernier ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, sans rechercher si, en se connectant à la plateforme TokTokTok
61372239cd580146773fb378
25 mai 1994
X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la
6137236bcd5801467740982c
7 mars 2000
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
l'audition a porté sur les conditions de l'exercice du transport de personnes par le prévenu, c'est à dire sur l'exercice illégal de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme
édure suiviec/Michel X
61372593cd5801467741ee97
6 avril 1994
des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant ; que ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant
613725accd5801467741fb08
28 mars 1994
de l'exercice illégal des fonctions de gérant par Gérard Y... ; que celui-ci a exposé personnellement l'actif social à un risque qu'il ne devait pas connaître ; qu'aux termes de l'article 421 du Code
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste
6079a8d09ba5988459c4f069
5 avril 2005
, en l'espèce du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg impliquant la réintégration de Denis X... dans les fonctions de secrétaire général, continué à les exercer, et a débouté
6079a8cc9ba5988459c4efc4
14 janvier 2003
pénale ; que, dès lors, le fait d'adresser au président d'une chambre correctionnelle, qui a exercé des fonctions publiques au sein du gouvernement dans lequel la partie civile a également exercé des
Page 8 sur 1069
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.